Constitutionnelle Modifiant

Analyse du scrutin n° 79 - Séance du : 16/01/2008

Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Nombre de votants : 481

Nombre de suffrages exprimés : 381

Majorité absolue : 191

Pour l'adoption : 304

Contre : 77

L'Assemblée nationale a adopté

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